Notre politique s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers en ce qui à trait au traitement des plaintes et au règlement des différends.
Selon la législation en vigueur, « tout cabinet doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées ».
Le but de notre politique de traitement des plaintes et de règlement des différends est de mettre sur pied une procédure équitable et gratuite pour notre clientèle afin de s’assurer du traitement les plaintes reçues par Bilodeau Couture Assurances inc. ci-après nommé « BC ASSUR » ou le « cabinet ».
Notre cabinet souhaite prendre en charge toutes insatisfactions communiquées par sa clientèle dans l’objectif de satisfaire sa clientèle tout en respectant le cadre légal auquel notre cabinet est assujetti.
Le Responsable désigné de BC ASSUR auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, dont les coordonnées figurent ci-bas veille à ce que les courtiers et autres employés du cabinet prennent connaissance de l’énoncé de politique de traitement des plaintes et de règlement des différends et soient formés et informés afin d’appliquer les procédures et mesures qui y sont prévues.
Aux fins de la politique, une plainte constitue l’expression d’au moins un des trois éléments suivants :
BC ASSUR met en place les moyens et les efforts afin de garantir le respect de la vie privée de ses clients, ses prospects et ses partenaires. Nos représentants certifiés sont régis par leur code de déontologie l’emphase en plus des lois fédérales et provinciales s’appliquant à notre domaine d’affaires. Notre cabinet a pour mission d’offrir un service de qualité supérieure.
Afin de faciliter l’accès à l’information voici une liste des principales références législatives :
Pour qu’elle soit recevable, une plainte doit être faite PAR ÉCRIT par le plaignant. Si elle est verbale, il appartient au cabinet de la noter par écrit. Elle peut revêtir la forme d’une simple lettre, d’une poursuite judiciaire ou d’une enquête en vue d’une plainte disciplinaire.
Ne constitue pas une plainte, toute démarche informelle visant à faire corriger un problème particulier, dans la mesure où le problème est traité dans le cadre des activités régulières du cabinet et sans que le consommateur n’ait porté plainte en vertu de cette politique. En l’absence des éléments précédemment mentionnés, notre cabinet s’assurera d’également résoudre toutes insatisfactions ou préoccupations qui lui sont adressées.
Le plaignant qui n’est pas satisfait des réponses ou informations obtenues à l’étape précédente et qui désire porter plainte doit le faire par écrit à l’attention du Responsable du traitement des plaintes, Monsieur Simon Bédard.
Monsieur Simon Bédard, agit à titre de répondant pour notre cabinet auprès de l’Autorité des marchés financier (l’Autorité) et voit à la formation des employés de l’entreprise. Le Responsable doit transmettre aux employés toute l’information nécessaire en respect de cette politique, tout en veillant à son application.
Le Responsable, doit en sus des responsabilités mentionnées ci-haut :
Coordonnées du Responsable des plaintes :
Simon Bédard,
Responsable de la protection des renseignements personnels – BC ASSUR
269 RUE RACINE E
CHICOUTIMI, QUÉBEC
G7H 1S2
Sans frais : 1(866) 482-0999
Courriel : protection_renseignements@bc-assur.com
Ou https://www.bc-assur.com/contact/
Il est recommandé d’utiliser le formulaire de plainte selon le modèle proposé par l’AMF afin que toutes les informations requises soient complétées et faciliter le traitement de votre plainte conformément.
TÉLECHARGEZ LE FORMULAIRE MODELE DE L’AMF ICI : https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/formulaires/grand-public/GP-plainte_formulaire-plainte-fr.pdf
Tout employé du cabinet qui est saisi d’une plainte doit la transférer, dès sa réception, au Responsable des plaintes du cabinet, qui est mandaté pour appliquer cette politique.
Le Responsable accuse réception de la plainte dans les 5 jours ouvrables. L’accusé de réception de la plainte contiendra les éléments suivants :
A la réception d’une plainte, le Responsable effectue une enquête.
Le traitement de la plainte doit être effectué dans un délai d’un mois ouvrable suivant la réception de tous les renseignements nécessaires.
Le Responsable transmettra au plaignant la réponse finale par écrit et motivée du cabinet.
Si le plaignant n’est pas satisfait de la réponse du cabinet ou du processus d’enquête, il peut demander au cabinet de transférer sa plainte, ainsi que son dossier à l’AMF.
Ce droit ne peut être exercé par le plaignant qu’à l’expiration du délai de un mois ouvrable prévu pour obtenir une réponse finale ou au plus tard 1 an après cette réponse.
Le dossier transféré à l’AMF est constitué de l’ensemble des pièces relatives au dossier de plainte.
Le cabinet établit un registre des plaintes aux fins de l’application de la présente politique. Sa mise à jour est effectuée par le Responsable du traitement des plaintes. Toute plainte formulée et correspondant à la définition d’une plainte aux fins de cette politique doit y être consignée.
Le Responsable veille à ce que les courtiers, experts et employés du cabinet prennent connaissance de cette politique et disposent d’un exemplaire de celle-ci.
